Etat du droit : transfert de domicile jusqu’au 31 décembre 2018 (application de l’ancien «Exit Tax »
Il est rappelé que l’Exit Tax, instauré initialement en 2011, est régi par l’article 167 bis du CGI.
L'exit tax est un mécanisme qui vise à taxer la plus-value latente «constatée» sur des titres détenus par les résidents français (résidents pendant au moins six ans sur les dix dernières années) possédant des parts dans des sociétés, françaises ou étrangères, lorsqu'ils transfèrent leur domicile hors de France (fait générateur de l’impôt).
