Mentions légales et RGPD

PREMIUM CONSEILS PATRIMOINE

21 Rue Ruisseau des Noirs97400 SAINT DENIS

RCS 798 344 434 Saint Denis de La Réunion

Capital social : 7500 €

Inscrit au Registre des intermédiaires d'assurances sous le numéro ORIAS 14000870.

Carte Professionnelle n° CPI 97421 2018 000 024 543 délivrée par la Préfecture de Saint-Denis.

Conseil en gestion de patrimoine, Adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion patrimoine, SARL au capital de 7500€, 798 344 438 RCS Saint Denis de la Réunion, 21 Rue Ruisseau des Noirs 97 400 SAINT DENIS, 0262 21 78 54, www.premiumcp.fr

Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 14000870 (consultable sur le site www.orias.fr). Ci-après la liste de nos statuts réglementés :

Activités exercées

- Conseil en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers.

Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière

non-indépendante (le conseil repose sur une analyse restreinte des différents types d'instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers)

- Démarchage bancaire et financier

- Courtage en assurance dans la catégorie « b »

- Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 9741 2018 000 024 543, délivrée par la CCI de Saint Denis de la Réunion.

Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Toutes les informations sur les solutions patrimoniales que contient ce site internet vous sont transmis à titre purement informationnel, et ne saurait être considéré comme une incitation et/ou une recommandation personnalisée à investir dans l’une d’entre elles. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, de solutions ou projets de même type.

- Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement

- Service de conseil portant sur un contrat de crédit immobilier

Le montant de la rémunération perçue au titre du service de conseil vous sera communiqué préalablement

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Georgina MONDON en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d'une obligation légale et/ou encore l'intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d'un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d'un droit d'opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au contact@premiumcp.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Assurance professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Informations relatives au traitement des réclamations

Le 1er septembre 2012, les recommandations de l'AMFet de l'ACPR sur le traitement des réclamations entreront en vigueur. Dans ces recommandations, l'AMF et l'ACPR fixent des modalités de saisine et de traitement des réclamations plus protectrices de la clientèle.

Il s'agit de garantir à l'ensemble de la clientèle :

une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu'un accès facile et gratuit au système de traitement des réclamations,
un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé,
la mise en place d'éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés dans le traitement des réclamations.

En outre, le CGP a un devoir d'information de son client :

avant la survenance de la réclamation, par la remise d'un document d'entrée en première relation précisant les modalités de traitement des réclamations,
au cours du processus de traitement des réclamations, en accusant réception de sa réclamation, en le tenant informé du déroulement de sa réclamation et en lui indiquant le cas échéant les voies de recours disponibles.

Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l'adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

À défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

Pour l'activité CIF (médiateur public) : L'AMF – L'Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Clause de confidentialité

En application de l'article 325-9 du Règlement général de l'AMF, le cabinet s'abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans le cadre de ses missions de contrôle.

Autorités de tutelle

Au titre de l'activité de conseil en investissement financier : L'AMF - L'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Au titre de l'activité d'intermédiaire en assurance et d'intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR - Autorité de contrôle et de Résolution - 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09.

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Le règlement général sur la protection des données - RGPD

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